La loi de Finances pour 2016 a introduit le principe de la télédéclaration de revenus obligatoire pour tous en 2019. D’ici là, cette obligation est progressive (en 2016, la déclaration par Internet est devenue obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000 € ; en 2017, elle ne visait que ceux dont le RFR de 2015 dépassait 28 000 € et en 2018, elle ne visera que ceux dont le RFR de 2016 dépasse 15 000 €) et relative (les contribuables ne disposant pas d’un accès Internet dans leur résidence principale ou ne sachant pas s’en servir peuvent continuer à utiliser le traditionnel formulaire papier ; en 2016, ils n’avaient qu’à signer leur déclaration de revenus papier pour signaler au fisc qu’ils estimaient ne pas être en mesure de déclarer leurs revenus de façon dématérialisée). En revanche, pas d’indulgence pour ceux n’ayant aucune excuse ou de mauvaise foi : au bout de deux manquements consécutifs à cette obligation, les récalcitrants se verront appliquer une amende forfaitaire de 15 euros. Mais pas d’inquiétude, APi n’Co est là pour vous aider à répondre à cette obligation fiscale.

Praesent fringilla at ut risus. consequat. Donec massa mattis venenatis dapibus elit.