Conditions générales de prestations de services

  1. Identité du prestataire

APi n’Co (le Prestataire), éditeur du site apinco.fr (le Site), entreprise individuelle représentée par Antoine CHASSELOUP dont le siège social est situé 3 rue Anatole France – 85000 LA ROCHE SUR YON, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 829 537 695.

  1. Prestations

APi n’Co propose un éventail de prestations visant à faciliter le quotidien des particuliers français et ultramarins, ayant la capacité juridique de contracter au sens de l’article 1145 du code civil, dont la liste et le descriptif sont consultables sur le Site.

  1. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, elles sont transmises avec le devis.

  1. Commandes

Les caractéristiques essentielles des prestations sont indiquées sur le Site. APi n’Co peut réactualiser, compléter ou retirer ses prestations à tout moment et sans préavis. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, notamment en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la Charte de déontologie ou s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. Devis

Toute commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, valable un mois et ne sera définitivement validée qu’après réception de ce devis signé, sans aucune autre modification.

  1. Prix

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en franchise de TVA, conformément aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, hors frais annexes (livraison, déplacement, copie, etc.) et sont modifiables à tout moment et sans préavis. Le montant des frais annexes est spécifique à chaque commande et figure sur la facture établie en fin de mission. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

  1. Paiement

Tout règlement versé au Prestataire ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque, virement bancaire, carte bancaire ou espèces pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros (article D.112-3 du code monétaire et financier). Les frais de change dus en cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger restent à votre charge. APi n’Co ne pratique pas d’escompte pour paiement comptant. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Prestataire peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, suspendre immédiatement les prestations, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts.

  1. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont applicables que sous réserve de réception de l’intégralité des informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations. À défaut d’indication, le Prestataire exécute ses prestations sans retard injustifié (sauf cas de force majeure telle que définie par les dispositions de l’article 1218 du code civil) et au plus tard dans les trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du code de la consommation. L’exécution des prestations s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du même code.

  1. Transport

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur proposé par le Prestataire, prend physiquement possession de ces biens, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du code de la consommation. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut, d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. APi n’Co vous invite à vérifier immédiatement le contenu du colis et à lui signaler toute anomalie constatée, puis à réitérer vos réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le consommateur reconnaît que l’exécution des prestations par APi n’Co constitue, du fait de son choix sur leur nature et des informations et/ou documents personnels fournis, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens des dispositions de l’article précité. Dès lors, le consommateur est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’exécution des prestations commandées. Conformément aux dispositions de ce même article, le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé en matière de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. ou de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  1. Garanties

Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement et des prestations proposées, APi n’Co s’engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser les prestations commandées. En effet, les prestations de conseil et de services ne peuvent relever que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat (pour illustration : un médecin doit tout mettre en œuvre pour guérir son patient mais ne peut garantir le résultat ; un enseignant s’engage à instruire ses élèves mais ne peut garantir que tous retiendront ses leçons et encore moins qu’ils décrocheront les diplômes qu’ils briguent ; un avocat s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour défendre les intérêts de son client dans le cadre d’une instance judiciaire mais ne peut garantir l’issue du procès, etc.). Par conséquent, seules les prestations de conseil et de maintenance en informatique portant sur la fourniture de biens peuvent faire l’objet de garanties dans les conditions et limites décrites ci-après.

  • Garantie commerciale constructeur

Pour les produits informatique disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, garantie sur site ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par le Prestataire, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. APi n’Co refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

  • Garantie commerciale

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par le Prestataire pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées. Les produits d’occasion ne sont pas garantis. Les logiciels, les jeux vidéos, les consommables (cartouches, toners, etc.) ne sont pas garantis par APi n’Co. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur.

Exclusions : APi n’Co ne garantit pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation non conforme ou à une modification ou une transformation ou encore à l’intervention d’un réparateur non agrée par le Prestataire ou le constructeur.

Limitation : La garantie commerciale du Prestataire est limitée, au libre choix du Prestataire, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par APi n’Co, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Le Prestataire s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par le Prestataire. Le SAV du Prestataire ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale du Prestataire ou de la garantie légale.

APi n’Co ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non, comme des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage, notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par le Prestataire.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-16 du code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

  • Garanties légales

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil.

  1. Réclamations

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, APi n’Co vous propose de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont elle relève, soit par voie électronique : https://app.medicys.fr/, soit par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS, lequel a compétence exclusive pour rechercher une solution et ni le consommateur ni le Prestataire ne peuvent utiliser un autre système de médiation. Nonobstant, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Pour ce faire, vous devez envoyer votre réclamation écrite, soit par courrier électronique, soit par courrier postal adressé au siège social. APi n’Co s’engage à vous apporter une réponse sous 21 jours.

  1. Charte de déontologie

APi n’Co utilise une charte de déontologie afin de définir et d’appliquer un code éthique et de bonne conduite dont les dispositions viennent compléter les présentes conditions générales.

  1. Réserve de propriété

Les prestations qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des prestations par APi n’Co, la restitution étant immédiate et les prestations livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

  1. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la ré-exploitation à des fins commerciales (opérations relatives à la gestion des clients, élaboration de statistiques, gestion d’opérations promotionnelles, gestion des avis, prospections, etc.). Il a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2081162. Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire, à défaut, votre commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, vos données personnelles pourront être utilisées pour vous adresser des offres commerciales, gratuites ou payantes, analogues aux prestations que vous avez achetées. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres, vous pouvez le signaler au Prestataire, soit par courrier électronique, soit par courrier postal adressé au siège social. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer auprès du Prestataire, soit par courrier électronique, soit par courrier postal adressé au siège social, accompagné d’un justificatif d’identité.

  1. Droit d’opposition à la prospection commerciale

En application des dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le consommateur qui, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

  1. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Bien que non visée par les dispositions des articles R.543-174 et R.543-180 du code de l’environnement, APi n’Co peut, dans certains cas et à la demande expresse du consommateur, reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont il se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Conformément aux dispositions de l’article R.543-187 du même code, APi n’Co vous informe : – de l’obligation de ne pas mélanger les DEEE avec les déchets municipaux non triés ; – qu’il existe des systèmes de collecte et de reprise des DEEE mis à votre disposition ; – des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les EEE ; – de la priorité à donner à la prévention de la production des déchets, notamment par le réemploi des EEE ; – qu’il existe différents acteurs dans le réemploi des EEE, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE ; – que le symbole « poubelle barrée » est apposé sur chacun des EEE mis sur le marché après le 13 août 2005.

  1. Langue et loi applicables, tribunal compétent

Les présentes conditions générales et la charte de déontologie, rédigées en langue française, sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître les litiges nés de l’activité du Prestataire est désigné selon les règles et options fixées par les dispositions des articles 42 et suivants du code de procédure civile.

  1. Stipulations finales

APi n’Co archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés par le Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Version du 04/04/2018

Une version PDF de ces Conditions Générales est également disponible en cliquant ici.

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