La déclaration de revenus par Internet progressivement obligatoire

La loi de Finances pour 2016 a introduit le principe de la télédéclaration de revenus obligatoire pour tous en 2019. D’ici là, cette obligation est progressive (en 2016, la déclaration par Internet est devenue obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal...

Fermeture des guichets carte grise dans les préfectures

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) présenté à l’issue du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 par Bernard CAZENEUVE est une « réforme d’ampleur qui vise à moderniser le service public en s’appuyant sur la numérisation et les télé-procédures pour...
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