Recherches juridiques

Conformément aux dispositions de l’article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire est libre.

Ainsi, APi n’Co peut effectuer, pour votre compte, des recherches en matière juridique afin de vous délivrer des renseignements et informations à caractère documentaire permettant de vous informer sur l’état du droit positif et de la jurisprudence, et des modèles ou des lettres-types que vous pourrez individualiser ou adapter à votre situation spécifique.

En revanche et conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi susmentionnée, il est impossible pour APi n’Co d’associer cette prestation à un travail de réflexion« Est entendu par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné. » (JO Sénat du 07.09.2006, p. 2356) qui permettrait de dégager laquelle de ces informations serait la plus pertinente pour répondre à une question donnée et vous communiquer ainsi un avis personnel concernant une question juridique ou de vous recommander une ou plusieurs solutions en fonction du problème posé afin de vous orienter dans votre prise de décision.

Le cas échéant, il vous appartiendra de prendre contact avec l’une des professions habilitées à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, tels que les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires-liquidateurs, les experts-comptables, etc., sur la base des renseignements et informations à caractère documentaire qui auront préalablement été portés à votre connaissance.

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