Charte de déontologie

  1. Respect de la personne

La démarche d’accompagnement d’APi n’Co consistant à proposer aux particuliers qui la sollicitent toute une gamme de services visant à faciliter leur quotidien, les prestations sont exécutées sans préjugés ni jugements, quels que soient leur origine, leur genre, leur situation, leur nationalité, leur âge, leur religion ou leur opinion politique.

  1. Nécessité d’indépendance

L’activité d’APi n’Co étant exercée conformément aux règles régissant le régime juridique du micro-entrepreneur, celle-ci doit l’être en toute indépendance, c’est-à-dire en étant libre d’organiser son travail à sa convenance, de choisir ses clients sans contrainte et de fixer ses prix, mais également de travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de son client. Ainsi, le fait d’exécuter des travaux sous l’autorité d’une personne ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner des manquements n’est pas admissible puisqu’une telle relation pourrait être requalifiée par l’Administration et donner lieu à des sanctions financières pour le « client » (cf. JOAN, 6 août 2013, n° 7103 ; JOAN, 9 nov. 2010, n° 81040 ; JOAN, 12 oct. 2010, n° 76823).

  1. Clause de confidentialité

Du fait de la nature des prestations proposées, APi n’Co s’estime débitrice envers les Clients d’une obligation civile de discrétion à l’égard de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article 9 du code civil et elle s’engage à préserver dans le cadre de l’exécution de ses prestations la plus stricte confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès ou qu’elle serait amenée à connaître. L’Organisation internationale de normalisation (ISO) définit la confidentialité comme « le fait de s’assurer que l’information n’est seulement accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé ». Par extension, cette obligation de discrétion peut se regarder, sans toutefois l’être puisque l’obligation de secret doit être précisée par un texte législatif ou réglementaire – le secret professionnel ne s’auto-attribue pas, comme le secret professionnel, tel que défini à l’article 226-13 du code pénal, auquel sont déjà soumises les professions du culte, les professions médicales et paramédicales ainsi que les professions juridiques, notamment.

  1. Limite de compétence

L’activité d’APi n’Co s’exerce dans la limite de ses compétences et de son expérience. Lorsqu’une requête n’entre pas dans sa sphère de compétences, notamment lorsqu’il s’agit de domaines protégés par la loi, tels que le conseil juridique, notarial ou comptable, elle sera orientée vers un professionnel compétent.

  1. Liberté de refuser une prestation non conforme à l’éthique

L’activité d’APi n’Co s’exerce dans le respect des principes éthiques contenus dans la présente Charte. Par voie de conséquence, toute prestation considérée comme contradictoire avec ces principes, telle que par exemple la rédaction de lettres d’insultes, de chantage, de menaces ou de tout document destiné à tromper ou nuire à son destinataire (faux, fraude sur la date, plagiat, détournement de textes dans le cadre d’une évaluation, etc.), ne sera pas exécutée, sauf s’il s’agit du cadre légal et de l’exercice légitime des droits du Client. Les travaux des étudiants qui entrent dans le cadre de l’obtention d’un diplôme ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une réécriture totale de la part d’APi n’Co.

  1. Responsabilité de l’écrit

Dans le cadre des prestations proposées, le Client sera toujours informé des conséquences possibles des démarches envers une administration ou un employeur, dans la mesure où celles-ci sont prévisibles. Le Client étant réputé être l’auteur de la démarche, il en prend la responsabilité et en assume les conséquences, après avoir donné son accord, tant sur le fond que sur la forme de la démarche. C’est lui qui juge in fine de sa pertinence et de sa forme.

  1. Actualisation des connaissances

Compte tenu de la nature des prestations proposées, APi n’Co s’oblige à maintenir et à actualiser ses connaissances, notamment dans le domaine juridico-administratif, au moyen d’une veille professionnelle.

  1. Restitution des pièces et conservation des données

À l’issue de ses prestations, APi n’Co s’engage à restituer toutes les pièces qui lui auraient été confiées, notamment en original. Néanmoins et conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil relatif au délai de droit commun de la prescription, APi n’Co conservera une copie des travaux et de leurs éventuels supports préparatoires pendant une durée d’au moins cinq ans à compter de leur livraison, afin de pouvoir être utilisés en cas d’éventuel contentieux. La durée de conservation des archives ne saurait toutefois excéder vingt ans, conformément aux dispositions de l’article 2232 du même code. Dans tous les cas, l’archivage des données reste soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Une version PDF de cette Charte est également disponible en cliquant ici.

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